Cadre de ruche couvert d'abeilles tenu par l'apiculteur

Vendre son miel quand on est apiculteur amateur : statut, impôts et obligations

Vendre son miel en 2026, de 1 à 50 ruches : SIRET, micro-BA et cases de la 2042-C-PRO, cotisant solidaire MSA, TVA à 5,5 %, seuil de 30 ruches et marchés.

Pour vendre son miel en France, même un seul pot, un apiculteur amateur doit obtenir un numéro SIRET en déclarant une entreprise agricole sur le guichet unique de l’INPI, puis déclarer ses recettes chaque printemps au régime du micro-BA, qui n’impose que 13 % des ventes. Jusqu’à 49 ruches, il ne paie aucune cotisation MSA ; à partir de 50 ruches, il devient cotisant de solidarité. Sous 46 000 euros de recettes, il vend sans TVA, et tant qu’il ne cède pas plus que la production de 30 ruches au consommateur ou au commerce local, il relève d’un régime sanitaire allégé.

Ce guide suit le parcours réel d’un apiculteur qui passe de quelques pots offerts aux voisins à un étal sur le marché, palier par palier, avec les démarches, les cases à remplir et des calculs chiffrés. Les règles citées sont celles en vigueur en novembre 2026. Notre guide pour devenir apiculteur présente le cadre général (formation, budget, statuts) ; ici, nous entrons dans le détail de la vente. L’étiquetage et l’aménagement de la miellerie sont traités dans notre guide de la récolte du miel.

Vendre son miel quand on est particulier : qu’est-ce qui change selon le nombre de ruches ?

Il n’existe pas de statut de « vendeur de miel occasionnel ». La frontière est nette : tant que votre miel reste dans votre foyer et votre famille, vous n’avez aucune démarche à faire au-delà de la déclaration de ruches, obligatoire dès la première colonie. Dès que vous vendez, ou même donnez, du miel hors du cercle familial, la DRAAF Occitanie rappelle que vous exercez une activité agricole et qu’il vous faut un numéro SIRET. L’apiculture est un élevage : vos recettes sont des bénéfices agricoles, pas des revenus commerciaux, et vous ne relevez ni de la micro-entreprise ni du régime des commerçants.

Ensuite, trois seuils indépendants découpent le parcours :

  • un seuil sanitaire de 30 ruches, fixé par l’arrêté du 18 décembre 2009, qui conditionne le régime allégé de la vente directe ;
  • un seuil social de 50 ruches, fixé par l’arrêté du 18 septembre 2015, qui fait de vous un cotisant de solidarité de la MSA ;
  • un seuil fiscal de 46 000 euros de recettes, au-delà duquel la TVA devient obligatoire.

Le tableau suivant résume les obligations à chaque palier, pour un apiculteur qui n’a pas d’autre activité agricole.

Nombre de ruches SIRET et micro-BA Régime sanitaire de la vente Statut MSA Cotisations
Aucune vente Non Aucun Aucun Aucune
1 à 30, avec vente Oui Fourniture directe de petites quantités (arrêté de 2009) Aucun Aucune ; prélèvements sociaux via la case 5HY
31 à 49 Oui Règlement 852/2004 pour la part qui dépasse la production de 30 ruches Aucun Aucune ; prélèvements sociaux via la case 5HY
50 à 80 Oui Règlement 852/2004 Cotisant de solidarité Solidarité, CSG-CRDS, VIVEA, FMSE, INTERAPI
81 à 199 Oui Règlement 852/2004 Cotisant de solidarité avec ATEXA Idem, plus ATEXA
200 et plus Oui, micro-BA tant que la moyenne des recettes le permet Règlement 852/2004 Chef d’exploitation Cotisations sociales complètes

L’UNAF, qui publie ces seuils sociaux, précise que le seuil de l’affiliation est de 125 ruches en Corse. Les règles fiscales et la TVA dépendent de vos recettes, pas du nombre de ruches : un apiculteur de 15 ruches qui vend tout en pot et un apiculteur de 45 ruches qui vend en vrac peuvent avoir des recettes très différentes.

Comment obtenir un numéro SIRET d’apiculteur ?

Le SIRET identifie votre établissement agricole. Il est attribué par l’INSEE après votre déclaration de création d’entreprise, qui se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises opéré par l’INPI.

Les étapes de la déclaration

  1. Créez un compte sur le guichet unique de l’INPI et choisissez une création d’entreprise individuelle.
  2. Ne cochez pas « micro-entrepreneur ». L’UNAF insiste sur ce point : c’est en laissant cette case décochée que l’option « entreprise agricole » apparaît. Le régime micro-entrepreneur est réservé aux activités commerciales, artisanales et libérales ; il ne convient pas à l’apiculture.
  3. Décrivez l’activité comme de l’apiculture, production et vente de miel et de produits de la ruche. L’UNAF indique qu’elle relève de la classe « élevage d’autres animaux », qui correspond au code d’activité 01.49Z.
  4. Indiquez l’adresse de l’établissement, en général votre domicile, et la date de début d’activité, celle de votre première vente.
  5. Choisissez le régime fiscal : le micro-BA s’applique de plein droit l’année de création ; vous n’avez rien à opter.
  6. Joignez les pièces demandées, dont une pièce d’identité, puis validez le dossier. La DRAAF Occitanie mentionne encore le centre de formalités de la chambre d’agriculture : depuis 2023, ces formalités passent par le guichet unique.

Si vous disposez déjà d’un SIRET pour une autre activité individuelle, vous n’en créez pas un second : vous déclarez une modification pour ajouter l’activité apicole, comme le précise l’UNAF. Le même guichet sert à déclarer la cessation le jour où vous arrêtez de vendre ; pensez-y, sans quoi votre entreprise reste active dans les fichiers de l’administration.

La CFE : une exonération à connaître

La cotisation foncière des entreprises (CFE) inquiète souvent les nouveaux inscrits, car les micro-entrepreneurs la paient dès leur deuxième année. Le BOFiP rappelle que les exploitants agricoles en sont exonérés au titre de l’article 1450 du Code général des impôts. L’exonération couvre l’activité agricole elle-même : produire et vendre votre miel. La même doctrine précise en revanche que la transformation de produits de l’exploitation en objets qui ne sont pas destinés à l’alimentation, comme des objets décoratifs, est imposable. Si vous fabriquez et vendez des bougies en cire en quantité, posez la question à votre service des impôts des entreprises.

Comment déclarer ses revenus de miel aux impôts ?

Le micro-BA, régime par défaut

Le micro-BA s’applique de plein droit tant que la moyenne de vos recettes hors taxes sur trois ans ne dépasse pas le seuil fixé à l’article 69 du CGI. Le BOFiP publie :

Années Seuil du micro-BA (moyenne triennale des recettes) Réel simplifié Réel normal
2024 et 2025 120 000 € de 120 000 à 391 000 € au-delà de 391 000 €
2026 à 2028 129 200 € de 129 200 à 421 000 € au-delà de 421 000 €

Le bénéfice imposable est égal à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 %, qui ne peut être inférieur à 305 €, selon la brochure pratique 2026 de l’impôt sur le revenu. L’année de création, seules les recettes de cette année comptent ; l’année suivante, on fait la moyenne de l’année de création et de l’année d’imposition. L’abattement est censé couvrir toutes vos charges : pots, cire gaufrée, médicaments, carburant. Vous ne déduisez donc rien, et vous n’avez aucun intérêt à conserver vos factures pour le calcul de l’impôt.

Les recettes à prendre en compte sont toutes celles de l’activité apicole : miel, mais aussi cire, propolis, pollen, essaims et reines vendus. Le miel consommé par votre foyer n’en fait pas partie.

Les cases de la déclaration 2042-C-PRO

La déclaration se fait au printemps, avec votre déclaration de revenus, sur le formulaire complémentaire 2042-C-PRO. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, la brochure de la DGFiP indique :

  • cases 5XB, 5YB ou 5ZB (déclarant 1, déclarant 2, personne à charge) : vos « recettes brutes 2025 sans déduire aucun abattement ». L’administration calcule elle-même la moyenne triennale à partir des recettes déclarées les années précédentes, puis applique l’abattement ;
  • cases 5HY, 5IY ou 5JY, rubrique « BA, BIC, BNC à imposer aux prélèvements sociaux » : le revenu net des activités qui « ne sont pas soumis aux cotisations et contributions sociales par les organismes de sécurité sociale ». C’est votre cas si vous avez moins de 50 ruches et n’êtes pas cotisant à la MSA. Pour le micro-BA, vous y reportez le montant après l’abattement de 87 %. La DGFiP soumet alors ce montant aux prélèvements sociaux.

Un cotisant de solidarité, lui, ne remplit pas la case 5HY : ses contributions sociales sont appelées par la MSA, à partir des mêmes données transmises lors de la déclaration en ligne.

Le livre des recettes

Le micro-BA ne demande ni bilan ni compte de résultat. La réponse ministérielle du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des apiculteurs amateurs précise qu’il suffit de tenir un livre-journal des recettes et de conserver les pièces justificatives. L’UNAF recommande un cahier journalier des recettes et des dépenses. Notez pour chaque vente la date, le client ou le lieu (marché de tel jour), la nature du produit, la quantité et le montant encaissé. Un tableur suffit ; ce livre vous sert aussi à remplir la case 5XB sans erreur.

Trois exemples chiffrés

FranceAgriMer retient un rendement moyen de 15,2 kg par ruche en France en 2024, contre 22,5 kg en 2023, et de 12 kg seulement chez les apiculteurs de moins de 50 ruches. En prenant 15 kg, une année moyenne, et avec un prix de vente directe de 14 € le kilo, voici ce que donnent trois profils après quelques années d’activité stable (recettes identiques sur trois ans) :

Profil Miel vendu Recettes annuelles Abattement de 87 % Bénéfice imposable
10 ruches, 30 kg gardés pour la famille 120 kg 1 680 € 1 461,60 € 218,40 €
30 ruches, vente directe 400 kg 5 600 € 4 872 € 728 €
49 ruches, vente directe et quelques commerces 700 kg 9 800 € 8 526 € 1 274 €

Ce bénéfice s’ajoute à vos autres revenus et suit le barème progressif. Avec 300 € de ventes par an, l’abattement minimal de 305 € dépasse les recettes : le bénéfice imposable est nul, mais la déclaration reste obligatoire.

Quand devient-on cotisant solidaire MSA ?

Les seuils : 50 ruches ou 150 heures

L’affiliation au régime agricole repose sur l’activité minimale d’assujettissement. Pour l’apiculture, l’arrêté du 18 septembre 2015 sur les coefficients d’équivalence, tel que la MSA le reproduit, fixe la surface minimale d’assujettissement à 200 ruches et le seuil de la cotisation de solidarité à 50 ruches. Vous devenez donc cotisant de solidarité à 50 ruches. Le critère des heures est alternatif : si vous ajoutez à vos ruches une autre activité agricole (verger, petit élevage) et que l’ensemble dépasse 150 heures de travail par an, la cotisation de solidarité peut s’appliquer en dessous de 50 ruches. Les critères qui mènent au statut de chef d’exploitation (200 ruches, 1 200 heures ou 800 SMIC horaires de revenu) sont présentés dans le guide général cité plus haut.

Le nombre de ruches pris en compte est celui que vous déclarez chaque automne. La MSA de Haute-Normandie demande de lui signaler dans les 30 jours toute modification de surface, de temps de travail ou de revenus. Un rucher qui passe de 45 à 55 colonies après une saison d’essaimage vous fait donc changer de statut.

Ce que vous payez en 2026

La MSA de Haute-Normandie détaille le barème 2026 des cotisants de solidarité. La base de 2026 est constituée des revenus professionnels de 2025 :

Cotisation Taux ou montant 2026 Condition
Cotisation de solidarité 14 % des revenus professionnels Toujours
CSG et CRDS 9,7 % au total (2,4 % + 6,8 % + 0,5 %) Toujours
VIVEA (formation) 82 € Moins de 64 ans
FMSE, section commune 20 € Toujours
INTERAPI (interprofession apicole) 60 € Au moins 50 ruches au 1er janvier 2026
ATEXA (accidents du travail) 73 € Activité supérieure à 2/5 de la SMA, soit plus de 80 ruches selon l’UNAF

Pour un apiculteur au micro-BA, le revenu professionnel retenu par la MSA est calculé à partir des recettes hors taxes abattues de 87 %, comme l’explique la brochure micro-BA de la MSA Nord-Pas de Calais. Trois cas particuliers :

  • la première année, en l’absence de revenus connus, la MSA retient une assiette forfaitaire de 100 SMIC, régularisée quand les revenus réels sont connus ;
  • un revenu nul ou déficitaire ne laisse que VIVEA et FMSE, soit 102 € pour une personne de moins de 64 ans ;
  • les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire au 1er janvier 2026 sont exonérés de la cotisation de solidarité et de la CSG-CRDS, sur justificatif.

Exemple : avec 60 ruches et 850 kg vendus à 14 €, vos recettes sont de 11 900 € et votre revenu professionnel de 1 547 €. Les cotisations proportionnelles atteignent 23,7 % de cette somme, soit 366,64 €, auxquels s’ajoutent VIVEA (82 €), FMSE (20 €) et INTERAPI (60 €) : environ 529 € pour l’année, si vous avez moins de 64 ans. Ce statut n’ouvre aucun droit à l’assurance maladie ni à la retraite ; votre couverture sociale reste celle de votre activité principale.

La déclaration des revenus professionnels à la MSA se fait désormais en ligne sur impots.gouv.fr, pendant la campagne de l’impôt sur le revenu. La MSA de Haute-Normandie précise qu’un paiement par un moyen non dématérialisé entraîne une majoration de 0,2 %, et qu’une déclaration non retournée est remplacée par une base provisoire majorée de 5 %.

Quelle TVA sur le miel ?

La plupart des amateurs vendent sans TVA

La TVA agricole ne fonctionne pas comme la franchise des micro-entrepreneurs. Un exploitant agricole dont la moyenne des recettes des deux années civiles précédentes ne dépasse pas 46 000 € n’est pas redevable de la TVA, sauf s’il opte pour le régime simplifié agricole. Il vend donc son miel sans TVA : le prix affiché est le prix payé, et il ne récupère pas la TVA sur ses achats. Le formulaire 3520-SD de la DGFiP précise que le dépassement de ce seuil rend l’assujettissement obligatoire à compter du 1er janvier suivant. À 14 € le kilo, il faut vendre plus de 3 tonnes de miel par an pour l’atteindre, soit la production de plus de 200 ruches à rendement moyen.

Le taux de 5,5 % si vous devenez redevable

Si vous êtes redevable, par option ou par dépassement, le miel relève du taux réduit de 5,5 %. Le BOFiP applique ce taux aux livraisons de « denrées alimentaires destinées à la consommation humaine », en vertu de l’article 278-0 bis, A, 1° du CGI, à l’exception des produits de confiserie, des chocolats et produits contenant du cacao, des margarines et graisses végétales, du caviar et des boissons alcooliques. Le miel n’étant pas une confiserie, il reste au taux réduit. Les produits de la ruche qui ne sont pas des aliments, comme les bougies en cire ou la cire vendue pour l’encaustique, relèvent du taux normal de 20 %. L’hydromel, boisson alcoolique, est aussi exclu du taux réduit.

Le remboursement forfaitaire agricole

Un apiculteur non redevable peut récupérer une partie de la TVA payée sur ses achats grâce au remboursement forfaitaire agricole (RFA). Ce mécanisme est méconnu des amateurs, alors qu’il vise précisément les petites exploitations :

  • qui y a droit : les exploitants non soumis à la TVA, dont la moyenne des recettes des deux années précédentes ne dépasse pas 46 000 € ;
  • sur quelles ventes : les ventes à des clients professionnels assujettis, par exemple une épicerie fine, une boulangerie ou un conditionneur à qui vous vendez du vrac. Selon impots.gouv.fr, les ventes faites selon des usages commerciaux, comme sur les marchés ou en magasin, n’y ouvrent pas droit ;
  • à quel taux : 5,59 % pour le lait, les volailles, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie et les céréales, oléagineux et protéagineux ; 4,43 % pour les autres produits, dont le miel ;
  • comment : avec le formulaire 3520-SD, déposé auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année qui suit l’encaissement, de préférence avant le 1er mars pour être remboursé plus vite, avec un RIB au nom du demandeur et les attestations annuelles d’achats que vos clients professionnels vous délivrent.

Exemple : vous livrez 150 kg de miel en pots à une épicerie pour 2 000 € dans l’année. Le RFA vous rapporte 4,43 % de 2 000 €, soit 88,60 €. Demandez en fin d’année à l’épicerie son attestation d’achats, qui justifie la demande, et gardez vos factures.

Quelles règles sanitaires pour vendre son miel ?

Pas d’agrément sanitaire pour le miel

Le service public Entreprendre cite la production de miel parmi les activités de production primaire qui ne nécessitent pas d’agrément sanitaire, aux côtés de l’élevage jusqu’à l’abattage ou de la production d’œufs jusqu’à leur conditionnement. L’agrément, délivré après visite d’un inspecteur, vise les établissements qui transforment des produits d’origine animale vendus à d’autres professionnels, comme les fromageries ou les ateliers de charcuterie. Vous n’avez donc pas à le demander, que vous vendiez au marché, à une épicerie ou en fût à un conditionneur.

Le seuil de 30 ruches de l’arrêté du 18 décembre 2009

Le règlement (CE) n° 852/2004 sur l’hygiène des denrées exclut de son champ la fourniture directe, par le producteur, de petites quantités de produits primaires au consommateur final ou au commerce de détail local. Chaque État fixe ces petites quantités. En France, l’annexe III de l’arrêté du 18 décembre 2009, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 26 juin 2024, fixe pour le miel une quantité annuelle maximale égale à « la quantité produite par 30 ruches ». Le seuil porte sur la quantité fournie et sur deux circuits seulement :

  • la vente directe au consommateur final : à la maison, sur un marché, dans un salon, par colis ;
  • la vente au commerce de détail local qui revend directement au consommateur : l’épicerie du village, la boulangerie, le primeur.

La DRAAF Occitanie résume les conséquences. Sous le seuil, vous restez soumis au règlement (CE) n° 178/2002, qui impose de ne mettre sur le marché que des denrées sûres et d’en assurer la traçabilité, et aux règles nationales de l’arrêté de 2009. Au-delà, ou si vous vendez à des intermédiaires qui ne sont pas des détaillants locaux, les règlements 852/2004 et 853/2004 s’appliquent pleinement. La DDPP des Pyrénées-Atlantiques en déduit l’obligation d’un plan de maîtrise sanitaire fondé sur les principes HACCP, avec des exigences sur les locaux et la formation à l’hygiène. Avec 40 ruches, la part de votre production qui dépasse celle de 30 ruches relève donc du régime complet ; faites préciser par votre DD(ETS)PP comment elle apprécie votre situation.

La déclaration d’activité et la vente en ligne

La déclaration de manipulation de denrées d’origine animale (Cerfa 13984) est due par tout exploitant qui vend ou distribue des denrées animales directement au consommateur final, sauf pour la production primaire et les activités domestiques, selon le service public Entreprendre. La pratique varie selon les départements pour l’apiculteur qui extrait et conditionne seulement sa propre récolte : certaines DD(ETS)PP la demandent, notamment la DDPP des Pyrénées-Atlantiques, d’autres non. Pour la vente en ligne, la DRAAF Occitanie est explicite : le site qui vend des denrées d’origine animale doit être déclaré à la DD(ETS)PP de rattachement avec le Cerfa 13984, les caractéristiques du produit doivent figurer sur le site avant l’achat, comme l’exige l’article 14 du règlement INCO, et le transport doit se faire dans un véhicule propre, les produits séparés des autres marchandises.

L’aménagement de la miellerie, le cahier de traçabilité et les mentions de l’étiquette (dénomination, pays d’origine, DDM, lot, poids net) sont détaillés dans le guide de la récolte cité en introduction. Un miel mal extrait se vend mal, et un miel trop humide fermente en pot : visez une teneur en eau inférieure à 18 %, sous le maximum réglementaire de 20 % fixé par le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 relatif au miel, et prévenez vos clients qu’un miel cristallisé n’est pas un miel altéré.

Où vendre son miel : marché, commerce, en ligne ?

FranceAgriMer indique que la vente directe représentait 41 % des volumes de miel commercialisés en France en 2024. Pour un amateur, c’est le débouché naturel : il valorise le mieux le miel et vous laisse maître du prix.

Les marchés et les salons

Un apiculteur qui vend sa propre production n’a pas besoin de carte de commerçant ambulant : la CCI de Paris Île-de-France en dispense les agriculteurs qui vendent ce qu’ils produisent. Il vous faut en revanche :

  1. un emplacement, attribué par la mairie ou par le placier du marché, contre un droit de place dont le montant est fixé par chaque commune ; prévoyez votre avis de situation SIRET et votre récépissé de déclaration de ruches pour justifier de votre qualité de producteur ;
  2. des pots étiquetés, chacun avec son numéro de lot ;
  3. des prix affichés en euros toutes taxes comprises, sur le produit ou sur un écriteau à proximité. Le service public Entreprendre rappelle que l’obligation vaut pour les étals de plein air et les foires, et que la plupart des denrées préemballées doivent aussi indiquer leur prix à l’unité de mesure : pour un pot de 500 g vendu 7,50 €, affichez « 15,00 € le kg ». Un manquement est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique ;
  4. une caisse et un livre des recettes tenu à jour à la fin de chaque marché.

Vérifiez aussi auprès de votre assureur que votre responsabilité civile couvre la vente de denrées alimentaires.

Les commerces de proximité et le dépôt-vente

Vendre à une épicerie, une ferme voisine ou une boutique de producteurs entre dans le régime des petites quantités tant que le commerce est local et revend au consommateur final. Deux formules coexistent :

  • la vente ferme : le commerçant vous achète les pots, vous établissez une facture à son nom, et cette vente ouvre droit au remboursement forfaitaire agricole ;
  • le dépôt-vente : vous restez propriétaire des pots jusqu’à leur vente et le commerçant prend une commission. Prévoyez un bon de dépôt signé, avec les numéros de lot et les quantités, pour la traçabilité et pour le partage de la recette.

La vente en ligne

Vendre par colis ou par une boutique en ligne suppose, en plus des obligations du commerce à distance (mentions légales, conditions générales de vente), la déclaration à la DD(ETS)PP déjà évoquée et un emballage qui protège les pots. Le miel est lourd : avec les frais de port, la vente en ligne d’un pot isolé est rarement rentable, et les apiculteurs amateurs l’utilisent surtout pour des commandes groupées ou du retrait sur place.

Le vrac

Céder son surplus en fût à un conditionneur ou à un autre apiculteur ne demande ni agrément ni étiquette de vente au détail, mais une facture, un fût alimentaire identifié et l’inscription du lot dans votre cahier de miellerie. Le prix est nettement plus bas, comme le montre la partie suivante.

À quel prix vendre son miel ?

L’observatoire 2025 de FranceAgriMer, réalisé auprès de 4 002 apiculteurs professionnels et amateurs, donne pour 2024 les ordres de grandeur suivants, en euros par kilo :

Circuit Conventionnel Bio
Vrac (grossiste, conditionneur, coopérative) 7,8 10,1
Pot vendu à un détaillant ou en grande surface 12,8 14,9
Pot en vente directe 14,1 16,1

Ces valeurs sont lues sur un graphique de l’observatoire, qui précise dans son texte que le bio se valorise de 2 à 2,3 € par kilo de plus que le conventionnel, en gros comme au détail, et que les prix en vente directe ont légèrement baissé en 2024 sous l’effet d’un afflux d’offre. Le même document détaille les prix du vrac selon la miellée :

Miellée Prix du vrac en 2024 (€/kg)
Lavande 8,5
Montagne 7,7
Acacia 7,4
Châtaignier 7,1
Forêt 6,9
Tilleul 6,6
Toutes fleurs 4,6
Colza 4,1
Tournesol 4,0

La hiérarchie vaut aussi au détail : un acacia ou un châtaignier monofloral se vend plus cher qu’un miel de colza, qui cristallise en quelques jours. Notre guide des types de miel aide à présenter chaque miellée à vos clients. Pour fixer votre prix, partez de votre récolte et du coût de vos fournitures (pot, couvercle, étiquette), puis comparez avec les étals voisins : vendre nettement en dessous du prix de vente directe déprécie le travail des apiculteurs de votre secteur. Notre calculateur de rendement et de prix du miel fait ce calcul pour des pots de 250 g, 500 g ou 1 kg.

Éco-contribution, registres : les autres obligations du vendeur

L’éco-contribution sur les emballages

Dès que vous mettez des pots sur le marché avec un SIRET, vous êtes producteur d’emballages ménagers au sens de la responsabilité élargie du producteur. L’UNAF indique que les apiculteurs doivent contribuer par l’intermédiaire d’un éco-organisme agréé et qu’elle a négocié avec Adelphe un contrat collectif :

  • emballages ménagers : 0,10 € par ruche au tarif 2025 ;
  • papiers graphiques (prospectus, dépliants) : 90 € la tonne, avec exemption sous 5 tonnes par an ;
  • identifiant unique (IDU) : il doit figurer dans vos conditions générales de vente et vos mentions légales ;
  • info-tri et logo Triman : obligatoires sur les emballages ménagers depuis 2022.

Pour 20 ruches, la contribution annuelle au tarif 2025 est donc de 2 €. Elle est symbolique, mais son absence peut être relevée lors d’un contrôle.

Les registres à tenir

Vendre ajoute deux documents à ceux de tout apiculteur. Le registre d’élevage, obligatoire dès la première ruche, se conserve au moins cinq ans après la dernière information enregistrée. Le cahier de miellerie, ou registre de traçabilité, relie chaque lot à son origine : l’UNAF y fait figurer l’origine, les dates, les quantités, les numéros de lot, la date de durabilité minimale et les destinataires des lots, avec une conservation de cinq ans, sur papier ou informatique. Ce cahier est ce qui vous permet, si un client signale un problème, de retirer un seul lot plutôt que toute votre récolte. Les questions sanitaires du rucher, traitements et visites, relèvent de votre GDSA.

Le calendrier administratif de l’apiculteur qui vend son miel

Période Démarche Organisme
Avant la première vente Création de l’entreprise agricole et obtention du SIRET Guichet unique de l’INPI
1er janvier Nombre de ruches retenu pour la cotisation INTERAPI (dès 50 ruches) MSA
Jusqu’au 1er mars (conseillé) Demande de remboursement forfaitaire agricole sur les ventes de l’année précédente (3520-SD) Service des impôts des entreprises
Avril à juin Déclaration des recettes en cases 5XB et, sans affiliation MSA, 5HY ; déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité impots.gouv.fr
Toute l’année Livre des recettes, cahier de miellerie, registre d’élevage Vous-même
Dans les 30 jours Signalement d’un changement de nombre de ruches ou d’activité MSA
1er septembre au 31 décembre Déclaration annuelle des ruches et de leurs emplacements MesDémarches, ministère de l’Agriculture
31 décembre de l’année suivante Date limite de la demande de RFA Service des impôts des entreprises
À l’arrêt de la vente Déclaration de cessation d’activité Guichet unique de l’INPI

Questions fréquentes

Peut-on vendre son miel sans numéro SIRET ?

Non, dès que la vente sort du cercle familial. L'UNAF rappelle qu'un SIRET est nécessaire pour vendre du miel, même un seul pot, et la DRAAF Occitanie applique la même règle au don hors famille. Le numéro s'obtient sur le guichet unique des formalités de l'INPI, en déclarant une entreprise individuelle agricole et non une micro-entreprise.

Combien de ruches peut-on avoir sans payer de cotisations MSA ?

Jusqu'à 49 ruches, vous n'êtes ni affilié ni cotisant de solidarité, et vous ne payez aucune cotisation sociale agricole. Le seuil de la cotisation de solidarité est fixé à 50 ruches par l'arrêté du 18 septembre 2015, sauf si votre activité agricole totale dépasse par ailleurs 150 heures de travail par an.

Combien d'impôts paie-t-on sur la vente de son miel ?

Au micro-BA, seuls 13 % des recettes sont imposés, avec un abattement minimal de 305 euros. Pour 1 680 euros de ventes par an, le bénéfice imposable est d'environ 218 euros, ajouté à vos autres revenus au barème. Sans affiliation MSA, ce bénéfice supporte en plus les prélèvements sociaux, déclarés en case 5HY.

Faut-il facturer la TVA quand on vend son miel ?

En général non. Un apiculteur dont les recettes moyennes des deux années précédentes ne dépassent pas 46 000 euros n'est pas redevable de la TVA, sauf option. Il vend donc sans TVA. S'il devient redevable, le miel, denrée alimentaire, est taxé à 5,5 %, alors que les bougies en cire relèvent du taux normal.

Peut-on vendre son miel sur un marché sans être commerçant ?

Oui. Un apiculteur qui vend sa propre récolte est un agriculteur, pas un commerçant, et la CCI de Paris Île-de-France le dispense de la carte de commerçant ambulant. Il lui faut en revanche un emplacement attribué par la mairie ou le placier, un SIRET, des pots étiquetés et des prix affichés TTC.

Peut-on vendre son miel à une épicerie ou à une boulangerie ?

Oui. L'arrêté du 18 décembre 2009 autorise la fourniture directe de petites quantités de miel au consommateur final et au commerce de détail local qui revend directement au consommateur, dans la limite de la quantité produite par 30 ruches par an. Au-delà, le règlement européen 852/2004 sur l'hygiène s'applique pleinement.

Faut-il un agrément sanitaire pour vendre son miel ?

Non. Le service public Entreprendre classe la production de miel parmi les activités de production primaire qui ne nécessitent pas d'agrément sanitaire, même en vente à d'autres professionnels, comme un conditionneur. Les règles d'hygiène, d'étiquetage et de traçabilité restent dues, et la vente en ligne demande une déclaration d'activité à la DD(ETS)PP.

À quel prix vendre son miel en vente directe ?

L'observatoire FranceAgriMer publié en 2025 situe le miel conventionnel vendu en pot en vente directe autour de 14 euros le kilo en 2024, contre 7,8 euros en vrac. Les miels de lavande ou de montagne se valorisent mieux que le toutes fleurs, le colza ou le tournesol. Calculez aussi le coût des pots et étiquettes.

Sources

  1. Informations réglementaires pour l'apiculteur (SIRET, statut MSA, micro-BA, TVA, éco-contribution), UNAF
  2. Puis-je donner ou vendre mon miel ?, DRAAF Occitanie, ministère de l'Agriculture
  3. Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale (version modifiée par l'arrêté du 26 juin 2024), annexe III sur le miel, AIDA, INERIS
  4. Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire, Service public Entreprendre (DILA)
  5. Commerce à distance de denrées alimentaires, DRAAF Occitanie, ministère de l'Agriculture
  6. Note d'information sur la production et la vente de miel (version 13_01), DDPP des Pyrénées-Atlantiques
  7. BAREME - BA - BIC - BNC : seuils des régimes d'imposition, BOFiP-Impôts, DGFiP
  8. Brochure pratique 2026 de l'impôt sur le revenu : revenus et plus-values des professions non salariées, DGFiP, impots.gouv.fr
  9. La 2042-C-PRO et ses références dans la brochure (revenus 2025), DGFiP, impots.gouv.fr
  10. Question écrite n° 1938 et réponse ministérielle sur la fiscalité des apiculteurs amateurs (JO du 12 décembre 2017), Assemblée nationale
  11. Seuils des élevages spécialisés : coefficients d'équivalence de l'arrêté du 18 septembre 2015, MSA Maine-et-Loire
  12. Les cotisations de solidarité 2026, MSA Haute-Normandie
  13. Le régime du micro-BA : brochure d'information (octobre 2017), MSA Nord-Pas de Calais
  14. Comment obtenir un remboursement forfaitaire agricole ?, impots.gouv.fr, DGFiP
  15. Formulaire n° 3520-SD : demande de remboursement forfaitaire agricole, DGFiP
  16. TVA - Liquidation - Taux réduit de 5,5 % : produits destinés à l'alimentation humaine (BOI-TVA-LIQ-30-10-10), BOFiP-Impôts, DGFiP
  17. IF - CFE - Exonérations en faveur des activités agricoles (BOI-IF-CFE-10-30-10-20), BOFiP-Impôts, DGFiP
  18. Qui doit demander une carte de commerçant ambulant ?, CCI Paris Île-de-France
  19. Affichage des prix : règles à respecter, Service public Entreprendre (DILA)
  20. Observatoire 2025 de la production de miel, de gelée royale et des autres produits de la ruche (données 2024), FranceAgriMer